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Rapports et recommandations
Détail
Description de l'évènement
Un père se suicide en se précipitant dans le vide à Joliette après avoir tué sa femme et ses deux enfants dans une résidence privée de Montréal. Les circonstances ayant mené aux décès révèlent une histoire de violence conjugale marquée par des agressions physiques, des menaces de mort et un contrôle coercitif. Malgré des interventions policières et judiciaires, y compris une plainte pour violence conjugale et un engagement de ne pas troubler l'ordre public, la situation s'est aggravée. La signature de l’engagement de ne pas troubler la paix qui mettait fin au processus criminel le contraignait à respecter des conditions strictes de ne pas entrer en contact avec sa conjointe. L'importance de sensibiliser les communautés, notamment les jeunes et les nouveaux arrivants, à la violence conjugale et au contrôle coercitif, tout en adaptant les mécanismes de soutien aux réalités culturelles et linguistiques des populations immigrantes, a été soulignée. Les circonstances entourant ces décès soulèvent des questionnements notamment quant à la gestion des risques associés aux auteurs de violence conjugale et la mise en place de mesures de protection efficaces pour les victimes. La violence conjugale interpelle un grand nombre d’acteurs et leurs actions se doivent d’être concertées pour outiller les victimes, les enfants et les auteurs de violence conjugale dont la trajectoire reste à définir. Les nombreuses lignes d’écoute, les centres d’action concertée ou les services gouvernementaux ou communautaires disponibles avant et après la judiciarisation, doivent être connus de la population.
Recommandations
[R-1] parachève l’implantation du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale à Montréal, selon l’échéancier prévu, soit pour 2026;
[R-2] prenne les actions requises pour faire connaitre le service d’évaluation des conjoints violents au stade de la mise en liberté provisoire en obtenant pour ce faire la collaboration du ministère de la Sécurité publique et de l’Association des avocats de la défense de Montréal.
[R-3] ajoute une section spécifique à l’enquête d’un dossier de violence conjugale à même la « pratique policière 2.2.13.1 Violence conjugale », intégrée à la « Section 2.2 Surveillance du territoire » du « Guide des pratiques policières ».
[R-4] complète l’évaluation des projets pilotes des centres de services intégrés pour les personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale;
[R-5] crée un bottin des ressources spécialisées en accompagnement auprès des auteurs de violence conjugale, qui serait destiné notamment aux avocats de la défense, et d’obtenir pour ce faire la collaboration de l’organisme À cœur d’homme;
[R-6] déploie à Montréal un centre de services intégrés pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, en ligne ou dans un lieu physique comme celui lancé à Québec en 2022, et obtienne pour ce faire la collaboration du ministère de la Justice, du ministère responsable de la Métropole et de la région de Montréal et de la Ville de Montréal;
[R-7] crée des places d’hébergement pour les auteurs de violence conjugale et obtienne pour ce faire la collaboration des organismes venant en aide aux personnes violentes, dont À cœur d’homme.
Il a été convenu que le ministère de la Sécurité publique mettrait en œuvre cette recommandation.
[R-8] s’assure que les personnes nouvellement arrivées au Québec et qui sollicitent leurs services soient sensibilisées sur ce qui constitue de la violence conjugale ainsi que sur le caractère criminel de certaines de ces manifestations. Cette sensibilisation devrait faire partie intégrante de tout le processus d’accueil en sol québécois.
[R-9] prenne les mesures requises pour intégrer de façon transversale, à l’ensemble du cursus scolaire, un volet sur les relations égalitaires et le respect mutuel.
[R-10] intensifie les campagnes de publicité grand public et multiplie les canaux de diffusion pour qu’ils rejoignent toutes les clientèles, y compris les jeunes et les nouveaux arrivants en ce qui concerne la violence conjugale et le contrôle coercitif;
[R-11] pérennise le financement des cellules d’action concertée, dont celles de Montréal;
[R-12] fasse mieux connaitre les services offerts gratuitement au public, notamment les lignes d’écoute : SOS violence conjugale, la ligne rebâtir de la Commission des services juridiques, Info DPCP et les services offerts par les centres d’hébergement pour femmes ainsi que les organismes venant en aide aux personnes violentes.
[R-13] fasse mieux connaitre la ligne info DPCP en matière de violence conjugale.
[R-14] prévoie une formation de perfectionnement en matière de violence conjugale pour les enquêteurs;
[R-15] rende cette formation accessible à l’ensemble des patrouilleurs.
[R-16] dresse un inventaire des formations pertinentes en matière de violence conjugale;
[R-17] prenne des mesures incitatives pour que leurs membres s’inscrivent à ces formations.
[R-18] accorde au Service de police de la Ville de Montréal les ressources lui permettant d’augmenter les effectifs dédiés à la section spécialisée en violence conjugale.
[R-19] renforce l’équipe de la section spécialisée en incluant des représentants d’organismes d’aide aux auteurs de violence conjugale.
