Demande d'annexe de rapport

Les annexes à un rapport de coroner sont des documents confidentiels qui fournissent des informations complémentaires aux coroners lors de leur investigation ou enquête. Ces documents peuvent être essentiels lorsque des questions légales se posent, telles que le versement d’une prime d’assurance ou le dépôt d’un recours collectif. En vertu des articles 90.1 et 101 de la Loi sur les coroners, le coroner en chef peut autoriser sous certaines conditions la consultation ou la transmission d’une annexe à :

• une personne, une association, un ministère ou un organisme qui démontre que ces documents sont nécessaires pour faire reconnaître ses droits;
• un ministère ou un organisme public qui prouve que ces documents serviront à poursuivre l’intérêt public.

Les annexes les plus fréquemment demandées incluent le rapport d'autopsie, le rapport de toxicologie, le dossier médical et le rapport d'un agent de la paix. Il importe de noter que le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission du ministre de la Sécurité publique ou d’une personne qu’il autorise à cette fin. 

Demande d'annexe

Vous pouvez demander une copie d'une annexe à un rapport de coroner en adressant votre demande par l’un des moyens suivants :

• en remplissant le formulaire de demande en ligne;
• par téléphone en communiquant avec le Service à la clientèle;
• en remplissant le formulaire de demande en version imprimable et le faisant parvenir par courriel, par la poste à l’adresse suivante ou par télécopieur :

Bureau de Québec
Édifice Le Delta 2, bureau 390
2875, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 5B1
Téléphone : 1 888 CORONER
Télécopieur : 418 643-6174
Courriel : clientele.coroner@coroner.gouv.qc.ca 

 

Pour que votre demande soit traitée le plus rapidement possible, assurez-vous d’y inclure les renseignements suivants :

• la nature de votre intérêt à demander des annexes;

• une explication claire et détaillée de la nature des droits que vous cherchez à faire reconnaître;

• le nom de l’agent(e) responsable du dossier chez l’assureur ainsi que son numéro de téléphone, si la demande est formulée à la suite d’une requête d’une compagnie d’assurances;

• une copie d’un document attestant les procédures entreprises si des procédures civiles ont déjà été entamées à la suite du décès.