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Rapports et recommandations
Détail
Description de l'évènement
Un homme est décédé d’un traumatisme craniocérébral à la suite d'une agression par un voisin présentant des troubles psychiatriques, à Québec. Des comportements erratiques de l'homme en crise avaient été constatés dans les jours précédents par sa famille et des voisins. Ses parents avaient notamment contacté les services d'urgence pour demander son transport à l'hôpital après une altercation, mais les policiers qui sont intervenus ont conclu qu'il ne représentait pas un danger immédiat. Le jour de l’évènement, une ordonnance judiciaire de garde pour une hospitalisation psychiatrique a été obtenue, cependant les délais dans l’intervention ont empêché une prise en charge préventive. Il faisait l’objet d’un suivi médical psychiatrique depuis de nombreuses années, mais plusieurs éléments suggèrent que des mesures auraient pu être envisagées pour mieux encadrer celui-ci. Des enjeux importants concernant la gestion des interventions de crise, la communication entre les services de santé et les services policiers, ainsi que la nécessité d'une réponse plus rapide à ce type de situation ont été soulevés. Il importe de mettre en place des mécanismes plus flexibles et réactifs permettant d'intervenir avant que le danger ne devienne imminent, ainsi que la possibilité de critères légaux élargis pour protéger à la fois la personne en crise et le public.
Recommandations
[R-1] veille à ce que les travaux confiés à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), qui a le mandat de se pencher sur la révision du cadre juridique entourant le partage des renseignements protégés par la confidentialité et le secret professionnel entre les différents acteurs, soient complétés en 2025;
[R-2] s’assure, le cas échéant, que la révision du cadre juridique découlant des travaux confiés à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) soit adoptée d’ici 2026;
[R-3] accentue et mette en place les interventions en prévention par les équipes psychosociales en collaboration avec les corps policiers pour éviter une surjudiciarisation des personnes dont l’état mental est perturbé en s’assurant de l’application intégrale de l’action 2.4 du Plan d’action interministériel en santé mentale 2022-2026;
[R-4] forme les cliniciens à l’obligation d’accompagnement et d’implication des proches lors de la prise en charge d’une personne ayant un état mental perturbé;
[R-5] renforce l’axe 7 du Plan d’action ministériel en santé mentale 2022-2026 en s’assurant d’une reddition de compte des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
[R-6] s’assure de la conclusion d’ententes de collaboration avec des services d’aide en situation de crise (SASC) pour l’ensemble du territoire de la Capitale-Nationale permettant d’offrir le soutien de nature psychosociale requis par les policiers lors de leurs interventions.
[R-7] s’assure que le corps policier communique et demande l’assistance, le cas échéant, d’un intervenant social d’un service d’aide en situation de crise (SASC), notamment au service au programme d’encadrement et d’hébergement (PECH), ou à tout autre service de crise, lors d’une intervention impliquant une personne dont l’état mental est perturbé;
[R-8] réévalue le niveau de priorité des ordonnances de soins selon le système de classification et, le cas échéant, mette en place les mesures nécessaires pour garantir un traitement approprié dans les délais requis afin d’assurer la sécurité du public;
[R-9] revoit son offre de service afin de s’assurer qu’une intervention policière requise en priorité 1 soit répondu en deçà de 7 minutes.
